Société EDVB, SAS au capital de 604 542€ dont le siège social est situé 21 Avenue Charles de Gaulle – 21200 BEAUNE, enregistrée au RCS de DIJON sous le numéro 440 292 662, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM021120016 et déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la préfecture de la Région Bourgogne Franche-Comté sous le numéro 26.21.02044.21.
Les Conditions Générales de vente (ci-après CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les opérations de vente proposées par l’EDVB, conclues avec toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation. Les CGV sont, le cas échéant en fonction de la nature de l’opération de vente conclue, complétées par le Bon de commande / ou Devis ou / Convention, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Selon la prestation vendue, des conditions spécifiques s’appliquent.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
1.2. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et Conditions Particulières ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande. L’achat de toutes prestations fournies par l’EDVB, entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs stipulations.
L’EDVB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV et les Conditions Particulières applicables à ses prestations de vente et services. Dans ce cas, les CGV et/ou Conditions Particulières applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client et consultables sur les sites internet suivants www.ecoledesvins-bourgogne.com (ci-après le « Site internet »).
L’EDVB n’est engagée qu’après confirmation de la disponibilité de la prestation et/ou du produit et de la Commande au Client et paiement par le Client de la somme prévue au Bon de commande / ou Devis ou / Convention qu’il s’agisse d’un acompte ou de l’intégralité du prix.
Tous les prix sont affichés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de la validation, par le Client, de la Commande. La TVA est toujours comprise.
Les modalités de paiement de chaque prestation sont précisées dans le contrat de vente soumis au Client.
Sauf précision différente aux Conditions Particulières, l’EDVB accepte le paiement par :
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes de la Commande ; en conséquence, la responsabilité de l’EDVB ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices découlant de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport ou du personnel, attentats, insurrection, émeute, difficultés d’approvisionnement en énergie, pandémie ou épidémie et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales.
La responsabilité de l’EDVB ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
Les réparations et remboursements qui paraîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, en particulier, en cas de défaut de paiement du prix de la Commande, en tout ou partie, ainsi qu’en cas d’agissement(s) du Client susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque de l’EDVB, celle-ci sera en droit de résilier tout ou partie de la commande, sans préavis, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’EDVB respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que le Client peut être amené à lui communiquer le concernant à l’occasion de la souscription de sa commande ou de la réalisation de celle-ci. Le Client dispose, en vertu de ces stipulations, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à l’EDVB par courrier postal ou électronique mentionné en entête des présentes CGV.
L’EDVB collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour la réalisation de la Commande et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle.
L’EDVB se réserve le droit, le cas échéant, de transmettre les données du Client aux entreprises partenaires uniquement pour les besoins de l’organisation de l’exécution de la Commande.
Le traitement des données à caractère personnel et le droit des Clients sur ce traitement est détaillé dans la politique de confidentialité de l’EDVB, disponible sur le Site Internet www.ecoledesvins-bourgogne.com.
L’EDVB est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie des données de la prestation sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme « données de la prestation » le contenu manuscrit du programme de la Société ainsi que des photographies en relation avec la prestation, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de la prestation et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de la prestation, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de la prestation ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client déclare être informé des stipulations des alinéas du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « lu et approuvé », refus de publication et de cession de droit sur l’exemplaire des présentes transmises avec le contrat.
Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV ou des conditions particulières de vente.
La loi française est seule applicable à la Commande.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsqu’un Client a adressé une réclamation écrite à l’EDVB sans obtenir de réponse ou satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à La Médiation Tourisme et Voyage selon les modalités précisées sur le site de cette dernière, accessible à l’adresse suivante : www.mtv.travel/
Si le Client est un professionnel, toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, sera soumise au Tribunal de commerce de Dijon.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à tout achat d’une formation professionnelle certifiante ou de toute autre formation telles que définies à l’article 1 ci-dessous, achetée par le Client auprès de l’EDVB.
L’EDVB réalise sous la marque « L’ECOLE DES VINS DE BOURGOGNE », des prestations de formation certifiante ou de toute autre formation, dans le domaine du vin, en présentiel ou distanciel, à destination de tout public (ci-après la « Formation »), dans les domaines ci-après énumérés :
Pour l’exécution de ses missions, L’EDVB est susceptible de faire appel à des tiers pour la réalisation de tout ou partie des prestations telles que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’animation, l’enregistrement audiovisuel, la réalisation de tout support attaché à la Formation, ce que le Client accepte expressément.
Pour passer Commande, le Client doit prendre contact avec l’EDVB, par téléphone ou mail ou à partir du formulaire de contact sur le Site internet ou par mail : contact@ecoledesvins-bourgogne.com.
L’EDVB lui adressera alors, par courrier ou courriel, un devis et/ou une Convention de formation, accompagné des présentes Conditions Générales et Particulières qu’il appartient au Client de retourner à l’EDVB, signées, accompagnées du paiement d’un acompte de 30 % de la Formation souhaitée.
Pour certaines formations mentionnées sur le Site internet, le Client peut également télécharger le programme de formation, les Conditions Générales et Particulières et le « Bulletin d’inscription ». Dans un tel cas, pour passer commande, il lui appartiendra de retourner les Conditions Générales et Particulières signées ainsi que le Bulletin d’inscription dûment complété, à l’EDVB, à l’adresse mentionnée sur celui-ci. A réception, l’EDVB lui adressera une Convention de formation à lui retourner complétée.
L’EDVB n’est engagée qu’après avoir réceptionné la Convention de formation signée par le Client et le paiement de l’acompte de 30 % de la Formation sélectionnée.
Le solde du prix de la Formation devra être réglé à réception de la facture établie à l’issue de la Formation.
Le Client sélectionne, sous son entière responsabilité, la Formation qu’il estime correspondre à ses besoins dont le récapitulatif est rappelé à la Convention / Devis, transmis ou au programme de Formation.
A la validation de la réception de son dossier, complet, par l’EDVB, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande comportant :
– la durée, la date et le lieu de la Formation ;
– le cas échéant, la plateforme électronique sur laquelle se déroulera la Formation en ligne ;
– le prix de la Formation unitaire ;
– le cas échéant, toute information liée aux moyens nécessaires au respect des critères qualité et réglementaires liés à la qualification Qualiopi de l’EDVB.
Les formations proposées comprennent des horaires et des dates impératives, elles sont nominatives et limitées aux inscrits sans possibilité de faire participer un accompagnant non inscrit.
Pour des raisons de santé publique, l’accès aux formations est réservé aux personnes majeures.
Par dérogations aux stipulations ci-dessus, dans l’hypothèse où la Formation serait prise en charge par un OPCO, l’inscription à la Formation ne sera validée qu’après réception de l’accord de financement émis par l’OPCO.
Le règlement sera alors réalisé directement par l’OPCO à l’EDVB, après réception de la facture et des attestations de présence signées par le Client.
A l’exception de la période durant laquelle la Formation est réalisée, le Client ne dispose d’aucun droit d’usage, de copie, de reproduction ou d’exploitation quelconque sur les supports et méthodes pédagogique de l’EDVB, cette dernière ne cédant en aucun cas ses droits d’auteurs liés à la méthodologie et à l’originalité de ses méthodes et supports.
Le Client s’engage à collaborer activement avec l’EDVB en lui fournissant les informations nécessaires à la préparation et à l’organisation de la Formation, au respect des obligations Qualiopi et à l’adaptation pédagogique de la Formation.
En passant commande, le Client déclare que la Formation sélectionnée correspond à ses besoins et est adaptée à ses moyens et à ses compétences, sans que la responsabilité de l’EDVB ne puisse être recherchée à ce sujet.
En sus des prévisions des Conditions Générales de Vente, l’EDVB n’est tenue que d’une obligation de moyen, notamment pour le respect des finalités pédagogiques et de la date de toute Formation. Elle ne peut en aucun cas garantir le niveau de formation acquis, l’atteinte des objectifs pédagogiques des Clients ou les conséquences de toute Formation sur leur parcours professionnel.
En application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’EDVB par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la passation de Commande d’une Formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
7.1 Annulation à l’initiative du client
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la Formation dans un délai de 21 jours avant la date de démarrage de la prestation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 30 % de la somme totale de la Formation au titre de dédommagement. Cette somme ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
En cas de réalisation partielle, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 30 % du montant total de la prestation au titre de dédommagement. Cette somme ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires et devra être spécifiée sur la facture. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la Formation professionnelle.
Pour être valable, toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit à l’adresse mail : contact@ecoledesvins-bourgogne.com.
7.1 Annulation à l’initiative de l’organisme de formation
En cas d’annulation totale ou partielle de la Formation du fait de l’EDVB, de ses partenaires ou d’un cas de force majeur, l’EDVB proposera au Client une solution de remplacement. A défaut d’acceptation par le Client de la solution de remplacement, l’EDVB procédera au remboursement intégral des sommes payées par le Client au titre de la Formation annulée. L’EDVB ne pourra en revanche, en aucun cas, être tenue à une quelconque compensation ou indemnité au profit du Client.
Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis, notamment lors des formations programmées avec inscription individuelle et que ce nombre n’est pas atteint, l’EDVB en informera le Client au moins 10 jours avant la date de début de la Formation. L’EDVB proposera alors au Client une (des) solution(s) de remplacement au tarif en vigueur ou le remboursement intégral des sommes payées. L’EDVB ne pourra en revanche, en aucun cas, être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au profit du Client.
Pour toute information ou question relative à sa Commande ou la Formation, le Client peut adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@ecoledesvins-bourgogne.com.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à tout achat d’un Atelier ou d’une Activité, tels que définis à l’article 1 ci-dessous, acheté par le Client auprès de l’EDVB sur le site internet www.ecoledesvins-bourgogne.com (ci-après « le Site Internet »).
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes Conditions Particulières de Vente :
Activité : désigne une prestation artistique ou de loisirs, à destination d’un public familial ou d’entreprises (Afterwork compris).
Pour pouvoir passer toute commande d’une Prestation sur le Site Internet, le Client doit créer un compte ou s’identifier sur son compte Client. L’ouverture d’un compte Client requiert la saisie de deux (2) identifiants personnels : une adresse électronique et un mot de passe.
Pour créer son compte Client, le Client doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Client doit activer son compte en cliquant sur un lien d’activation envoyé par email. Il appartient au Client d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés pour la création de son compte. Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.
Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant à cet effet sa demande à partir du site www.ecoledesvins-bourgogne.com.
La désinscription sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Le Client n’aura alors plus accès à son compte qui sera supprimé.
Le Client sélectionne le type et le nombre de Prestation qu’il estime correspondre à ses besoins sur le Site Internet, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Votre Panier ». Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris les caractéristiques des Prestations commandées, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le récapitulatif des prix), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des CGV et présentes Conditions Particulières. Le Client valide sa Commande en cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales et Particulières de Vente » ; le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales et Particulières de Vente.
Le paiement de la Commande sur le Site Internet s’effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Eurocard.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la Commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la Commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site Internet. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la Commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de réservation. La confirmation d’achat comporte :
– le récapitulatif de la commande ;
– la date, l’heure et le montant de la transaction ;
– le billet téléchargeable
– un lien vers le compte personnel du Client
Ce courriel n’a pas de valeur de Billet comme expliqué au point 3.
Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son compte Client.
L’impression du courriel de confirmation d’achat généré par le Site Internet après validation et paiement de la Commande, ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès aux Prestations.
Les Billets sont disponibles dans le courriel de confirmation d’achat envoyé par l’EDVB au Client, accessible depuis le site www.ecoledesvins-bourgogne.com.
Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso.Les Billets téléchargés sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.
Chaque Billet est muni d’un QR Code permettant l’accès à la Cité.Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le QR Code sont bien lisibles.Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d’une pièce d’identité et sur indication de l’identifiant et de la date de réservation, sous réserve que le Billet n’ait pas été utilisé.
En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à la Cité.L’EDVB ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet.
Toute reproduction du Billet est interdite.
Toute revente du Billet est strictement interdite.
La vente des Prestations constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat des Prestations.
Les Ateliers et Activités sont annulables, reportables et remboursables selon les conditions suivantes :
Toute demande d’annulation ou de modification doit impérativement être notifiée par courriel à l’adresse suivante : beaune@citeclimatsvins.com
En cas de fermeture exceptionnelle de la Cité, une nouvelle date de Prestation et, le cas échéant, d’Atelier, sera proposée au Client. Le Client pourra néanmoins solliciter, s’il ne souhaite pas reprogrammer sa Prestation, le remboursement de la Prestation. Le prix payé lui sera alors remboursé sous un délai de 14 jours, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Aucun remboursement ne sera effectué aux guichets des Cités. Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée à l’adresse suivante : beaune@citeclimatsvins.com
L’EDVB ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la Prestation et entraînant, le cas échéant, son interruption. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.
Il en sera de même de la nécessité de fermer tout ou partie de la Cité pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
7.1 Accueil et modalités de la visite
Le Client, muni de son Billet, se présente directement sur le lieu de déroulement de la Prestation indiqué sur la confirmation de commande.
Chacune des activités pour lesquelles un horaire est annoncé débute à l’heure précise. L’accès sera ainsi refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité. En cas d’évènement particulier, le Client doit se présenter au moins 15 minutes avant le début de l’évènement. Les portes de la salle sont fermées dès le début de l’événement et les places inoccupées sont disponibles pour le replacement. Pour des raisons techniques ou artistiques, l’accès aux salles n’est pas garanti aux retardataires.
L’entrée est accessible aux personnes à mobilité réduite qui peuvent se présenter à l’accueil pour faciliter leur placement.
7.2. Contrôle des Billets
Seul le Billet avec QR Code est valable pour accéder à la Prestation.
Tout Billet est systématiquement contrôlé par la lecture du QR Code figurant sur le Billet.
Pour les Billets soumis à réduction, un justificatif de respect des conditions d’application du tarif pourra être demandé. En cas de non-respect des conditions du tarif souscrit, à l’issue du contrôle, il sera demandé au Client de s’acquitter de la différence. A défaut, l’entrée à la Prestation lui sera refusée.
Pour toute information ou question relative à sa Commande ou la Cité, le Client peut adresser un courriel à l’adresse suivante : beaune@citeclimatsvins.com.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à tout achat d’une prestation de loisirs ou d’affaires sur mesure (pouvant notamment comprendre une visite guidée ou non d’une des Cités, un atelier de dégustation, la location de salle, une prestation repas, etc) incluant ou non un transport et/ou un hébergement (ci-après « Prestation ») commandée par le Client auprès de l’EDVB.
La brochure, le devis, la proposition constituent l’information préalable visée par l’Article R211-4 du Code du Tourisme, ci-après reproduit. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix de la Prestation, tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition, seront contractuels, dès la signature du bulletin d’inscription.
La garantie financière de l’EDVB est apportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne sis 269 faubourg Croncels – 10000 TROYES (n° SIREN 775 718 216 RCS Troyes). Cette garantie financière permet d’assurer les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, pour un montant de garantie couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels.
PREAMBULE : EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
Conformément à l’article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R 211-11 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables à l’organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du tourisme.
Article R211-3
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Article R211-5
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.
Article R211-6
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Article R211-7
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.
Article R211-10
L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
Article R211-11
L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.
Par dérogation aux CGV, une réservation de Prestation n’est définitive qu’après confirmation au Client par l’EDVB de la disponibilité de la Prestation et après réception par l’EDVB de l’acompte prévu au contrat de vente soumis au Client et versé au moment de sa signature.
Pour passer Commande, le Client doit prendre contact avec l’EDVB, par téléphone ou mail, ou à partir du formulaire de contact sur le Site internet www.ecoledesvins-bougogne.com.
L’EDVB lui adressera alors, par courrier ou courriel, un devis, accompagné des présentes Conditions Générales et Particulières qu’il appartient au Client de retourner à l’EDVB, signées, accompagnées du paiement de la Prestation selon les modalités suivantes :
L’EDVB n’est engagée qu’après avoir réceptionné le devis signé par le Client et le paiement intégral de la Prestation.
A la validation de la réception du devis signé et du paiement intégral de la Prestation, par l’EDVB, le Client reçoit un courrier électronique comportant confirmation de commande et récapitulatif de la Prestation.
3.1. Annulation
3.1.1 Le Client est informé que la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation des Prestations ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie reste facultative et n’est pas incluse dans la Prestation proposée par l’EDVB. Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire à un tel contrat auprès de tout assureur.
3.1.2 Toute annulation de la Prestation, par le Client, postérieurement à l’envoi par l’EDVB de l’email de confirmation ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix payé par le Client.
De la même manière, toute Prestation interrompue, abrégée ou non consommée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement de la part de l’EDVB.
3.1.3 En cas de non-présentation au début de la Prestation, l’EDVB ne pourra maintenir les autres Prestations que si le Client fournit à l’EDVB, dans les 24 heures du début de la prestation initialement prévue, un écrit pour en faire la demande express. Aucun remboursement ne pourra être consenti suite à des Prestations non consommées du fait de la non-présentation du Client lors du départ initialement prévu (nuits d’hôtels, repas…). Si une arrivée tardive devait engendrer pour l’EDVB des frais supplémentaires, tels que par exemple l’organisation d’un nouveau transfert, ces frais resteront à la charge du Client. L’EDVB ferait alors ses meilleurs efforts pour garantir les autres prestations.
3.1.4 Si l’annulation du séjour de l’une des personnes inscrites, a, le cas échéant, pour conséquence la réservation d’une chambre individuelle, au lieu d’une chambre double, le supplément devra être réglé avant le départ.
3.2 Cession du contrat
Conformément à l’article R211-7 précité, le Client pourra céder son contrat à un tiers, à condition d’en informer l’EDVB par écrit au plus tard 7 jours avant le début de la prestation, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au séjour ou à la formation et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation.
Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des éventuels frais supplémentaires occasionnés par cette cession. Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés, il serait dû à l’EDVB le montant exact, qui sera facturé au Client sur présentation de justificatifs.
Si, en raison d’un aléa, indépendant de la volonté de l’EDVB, cette dernière était contrainte d’annuler ou modifier la Prestation, les règles suivantes s’appliqueraient :
4.1 Modification
Dans le cas où la Prestation est profondément modifiée dans son contenu par l’EDVB, le Client peut mettre fin à sa réservation en obtenant la restitution de la totalité des sommes versées, à l’exclusion de toute autre somme.
Toutefois, il peut aussi avoir la possibilité de souscrire à une nouvelle offre proposée par l’EDVB. En revanche, s’il décide de participer à la prestation modifiée il renonce, irrévocablement, à toute réclamation contre l’EDVB concernant les modifications apportées à la prestation.
Une prestation est « garantie » lorsqu’elle n’est pas subordonnée à un nombre minimal de participants.
4.2 Annulation
En cas d’annulation de la Prestation par l’EDVB, le Client sera intégralement remboursé.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du séjour :
– est imposée par des circonstances de force majeure,
– intervient pour insuffisance du nombre de participants à moins de 15 jours du départ.
5.1. La TVA, lorsqu’elle est applicable, est toujours comprise dans le prix. Toutefois, lorsque le régime de TVA sur la marge des Agents de voyages s’applique, les factures de l’EDVB peuvent ne pas mentionner la TVA collectée sur les Prestations vendues.
5.2. Les modalités de paiement de chaque Prestation sont précisées dans le contrat de vente soumis au Client et accepté par celui-ci.
5.3. Conformément à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992, l’EDVB se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de confirmation/inscription et celui du début de la prestation : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations incluses dans les séjours ou circuits. La révision interviendrait en répercutant uniquement le surcoût que l’EDVB aurait à supporter. Une révision de prix ne peut intervenir moins de 30 jours avant le départ. En application de cet article, les variations du coût de transport seront répercutées au prorata de leur part dans le calcul du montant du prix de la prestation réservée. En cas d’augmentation supérieure à 10% du prix total de la prestation TTC, le Client pourra annuler sans frais sa commande, à condition de notifier son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EDVB dans les meilleurs délais. A défaut, des frais d’annulation, tels que prévus à l’article 3.1, seront facturés au Client.
Pour toute information ou question relative à sa Commande, le Client peut adresser un courriel à l’adresse mail suivante : commercial@citeclimatsvins.com.
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